马达加斯加经贸相关法律法规一览2020-11-26 21:32:35
来源：本站 发布：2023-06-06 点击：444
宪法
Constitution de la République de Madagascar
刑事类
Loi n° 2017-027 relative à la coopération internationale en matière pénale
Loi n° 2016-020 sur la lutte contre la corruption
民事类
Loi n° 2007-022 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux
Loi n° 68-012 relative aux successions, testaments et donations
Loi n° 2003-041 relative aux sûretés
贸易法
Ordonnance n° 88-015 relative à la politique d'exportation
投资法
Loi n° 2007-036 sur les investissements à Madagascar
Loi n° 2007-037 sur les zones et entreprises franches à Madagascar
Décret n° 2015-1096 portant application de la Loi sur les zones et entreprises franches à Madagascar
Loi n° 2015-039 sur le Partenariat Public Privé
Décret n° 2017-150 portant application de la Loi sur le PPP relatif au Cadre Institutionnel
Décret n° 2014-1822 portant refonte des statuts de l'Economic Development Board of Madagascar (EDBM)
公司法
Loi n° 2001-026 sur le contrat de société et la société civile
Loi n° 2003-036 sur les sociétés commerciales
Décret n° 2004-453 fixant les modalités d'application de la Loi sur les sociétés commerciales
金融法
Loi n° 2020-011 sur la loi bancaire
Loi n° 2020-005 sur les assurances
Loi n° 2017-026 sur la microfinance
Loi n° 2006-008 portant Code des changes
Décret n° 2009-048 fixant les modalités d'application de la Loi portant Code des Changes
Loi n° 2014-024 sur les transactions électroniques
Loi n° 2016-056 sur la Monnaie Electronique et les Etablissements de Monnaie Electronique
政府采购法
Loi n° 2016-055 portant Code des marchés publics
竞争法
Loi n° 2018-020 portant refonte de la loi sur la concurrence
产业法
Loi n° 2017-047 sur le développement de l'industrie
Loi n° 95-017 portant Code du tourisme
Loi n° 99-022 portant Code minier
Loi n° 2015-053 portant Code de la pêche et de l'aquaculture
Loi n° 2015-054 portant Code de l'artisanat
环境法
Loi n° 2015-003 portant Charte de l'environnement malagasy actualisée
Décret n° 99-954 relatif à la mise en comptabilité des investissements avec l'environnement
知识产权法
Ordonnance n° 89-019 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle
Loi n° 94-036 portant sur la propriété littéraire et artistique
劳动法
Loi n° 2003-044 portant Code du travail
土地法
Ordonnance n° 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation
Loi n° 2005-019 fixant les principes régissant les statuts des terres
Loi n° 2006-031 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée
Loi n° 2008-013 relative au domaine public
来源：驻马达加斯加共和国大使馆经济商务处 类型：转载
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